Le cadre légal et réglementaire, ainsi que le potentiel des ressources énergétiques Le secteur de l’électricité en République Démocratique du Congo (RDC), présente d’énormes opportunités investissements mais qui sont annihilées à cause des défis qui le jonchent. L’un des défis majeurs est celui de mieux le connaitre et le comprendre afin de pouvoir s’engager à investir de manière efficace et efficiente. Mieux le connaitre au travers du cadre institué pour l’exercice des actives qui relèvent de ce secteur, mais aussi mieux le comprendre au travers des réalités politiques et socio-économiques dans lesquelles les investissements doivent être faits. La principale priorité du secteur de l’électricité de la République Démocratique du Congo est d’améliorer l’accès à l’électricité, en augmentant le taux de desserte en électricité afin de répondre à tous à toutes les attentes. Les besoins en investissements du secteur dépassent largement les capacités budgétaires du gouvernement, et par conséquent des efforts importants pour attirer les capitaux et opérateurs privés sont nécessaires. La présente publication a pour vocation de présenter le secteur de l’électricité, parce que la RD Congo est à même de gagner le pari de déficit actuel en énergie, dans la mesure où le profil énergétique du pays démontre qu’elle regorge de ressources énergétiques naturelles abondantes et variées, non encore totalement inventoriées. Et pour cela, les investisseurs intéressés par le secteur de l’électricité en RDCONGO, ont besoin d’avoir à leurs dispositions les informations et données relatives notamment (i) au cadre légal et réglementaire, (ii) au potentiel des ressources énergétiques, (iii) à la procédure d’investissement (iv) à la fiscalité applicable, ainsi que (v) les mesures incitatives et les éventuels allègements. 1.CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE. En République Démocratique du Congo, le secteur de l’énergie est libéralisé régi la Loi n°14/011 du 17 juin 2014, qui consacre notamment : La répartition des compétences concurrentes, dans le secteur, entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées, conformément à l'esprit de l'article 203, point 24 de la Constitution ; L’obligation pour l'Etat de garantir le respect des règles de concurrence loyale dans le secteur ; La fixation des règles tarifaires claires et de facturation selon les principes de vérité des prix, d'égalité, d'équité et de non-transférabilité des charges ; L’instauration des différents régimes juridiques pour l'exercice des activités du service public de l'électricité, à savoir : la concession, la licence, l'autorisation, la déclaration et la liberté ; L’instauration du contrat de délégation, en vue de la gestion, par un tiers, de tout ou partie des installations de l'Etat de production, des réseaux de transport ou de distribution, ouvrages et autres dépendances destinés au service public de l'électricité, selon l'un des modes suivants : concession de service public, affermage, régie intéressé et gérance ; La création d'un nouveau cadre institutionnel comprenant le gouvernement central, la province, l'autorité de régulation du secteur de l'électricité et l'établissement public chargé de la promotion et du financement de l'électrification en milieux rural et périurbain ; L’instauration d'un mécanisme de règlement des différends dans le secteur ; L’érection de certains faits soit en fautes administratives, soit en infractions pénales spéciales et leur répression conséquente, en vue d'une application efficace de la loi. Il y’a lieu de noter qu’il existe également un certain nombre des décrets et d’Arrêtés qui ont été élaborés, comme mesures d’applications de ladite loi, notamment : Décret N°16/013 Du 21 Avril 2016 , portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation du secteur de l’Electricité, “A.R.E” en Sigle Décret N°16/014 Du 21 Avril 2016 , portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Périurbain, “ANSER” en sigle ; Décret N°18/050 du 24 Décembre 2018, Fixant les mécanismes et modalités de perception et de gestion des ressources de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Electricité, “ ARE” En Sigle ; Décret N°18/051 du 24 Décembre 2018 , portant Mécanismes et modalités de perception, de gestion et de réparation des ressources de l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain, « ANSER » en sigle ; Décret N° 18/053 Du 24 Décembre 2018 fixant les conditions d’exportation et d’importation de l’énergie électrique en République Démocratique du Congo ; Décret N°18/054 du 24 Décembre 2018, portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique ; Arrêté ministériel n° cab/min-enrh/11/073/ du 12 novembre 2016 , fixant les dispositions pratiques relatives au Décret N° 15/009 du 28 avril 2015 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique Arrêté Ministériel N°031/Cab/Min-Enrh/2017 du 21 Avril 2017 , fixant les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services dans le secteur de l’électricité et des fournisseurs des matériels et équipements des installations électriques de froid et de climatisation ; Arrêté n°81/cab/min/Enrh/18 du 27 décembre 2018 , portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité ; Arrêté n°82/cab/min/Enrh/18 du 27 décembre 2018 , fixant les conditions et les modalités de vente de l’excèdent d’énergie électrique des installations d’autoproduction de l’électricité ; Arrêté N°083/Cab/Min/Enrh/18 du 27 décembre 2018 , fixant les modalités d’élaboration du bordereau des services annexes de l’électricité ; Arrêté N°084/Cab/Min/Enrh/18 du 27 décembre 2018 , portant fixation des termes généraux du contrat d’approvisionnement en électricité entre l’opérateur et le client ; Arrêté N°085/Cab/Min/Ernh/L8 du 27 décembre 2018 , portant contrats de concession - type, modelés de licences et d’autorisations du secteur de l’électricité. 2.POTENTIEL DES RESSOURCES ENERGETIQUES. Le profil énergétique de la RDCONGO démontre qu’elle regorge de ressources énergétiques naturelles abondantes et variées, non encore totalement inventoriées, et le secteur de l’électricité est non encore saturé et caractérisé par l’existence d’une part importante du marché disponible en faveur des nouveaux investisseurs ; pour notamment l’industrialisation du pays, support de l’indépendance économique. Les ressources énergétiques grâce auxquelles la demande préalablement identifiée pourrait être satisfaite, sont principalement : L’énergie solaire qui est une source énergétique émergente et prometteuse. L’ensoleillement moyen varie entre 3,22 et 4,89 kWh/m2/j. Selon l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), l’énergie éolienne est l’une des technologies dont l’expansion est la plus fulgurante, avec une croissance multipliée par 75 en seulement 20 ans. La moyenne annuelle de la vitesse du vent mesurée à 10 m de hauteur est de 1,3 m/s. La RDCONGO dispose d’un fort potentiel de production d’énergie hydroélectrique. Grâce à la puissance du fleuve Congo, le deuxième plus grand fleuve en termes de flux, le pays peut compter sur un potentiel hydroélectrique estimé de 100 000 MW, soit le plus élevé d’Afrique. En RDCONGO, la biomasse est une source importante d’énergies renouvelables à ne pas négliger. A partir des déchets municipaux ou urbains, il est possible de produire 1.776. 460,95 MWh/an.

Le cadre légal et réglementaire, ainsi que le potentiel des ressources énergétiques Le secteur de l’électricité en République Démocratique du Congo (RDC), présente d’énormes opportunités investissements mais qui sont annihilées à cause des défis qui le jonchent. L’un des défis majeurs est celui de mieux le connaitre et le comprendre afin de pouvoir s’engager à investir de manière efficace et efficiente. Mieux le connaitre au travers du cadre institué pour l’exercice des actives qui relèvent de ce secteur, mais aussi mieux le comprendre au travers des réalités politiques et socio-économiques dans lesquelles les investissements doivent être faits. La principale priorité du secteur de l’électricité de la République Démocratique du Congo est d’améliorer l’accès à l’électricité, en augmentant le taux de desserte en électricité afin de répondre à tous à toutes les attentes. Les besoins en investissements du secteur dépassent largement les capacités budgétaires du gouvernement, et par conséquent des efforts importants pour attirer les capitaux et opérateurs privés sont nécessaires. La présente publication a pour vocation de présenter le secteur de l’électricité, parce que la RD Congo est à même de gagner le pari de déficit actuel en énergie, dans la mesure où le profil énergétique du pays démontre qu’elle regorge de ressources énergétiques naturelles abondantes et variées, non encore totalement inventoriées. Et pour cela, les investisseurs intéressés par le secteur de l’électricité en RDCONGO, ont besoin d’avoir à leurs dispositions les informations et données relatives notamment (i) au cadre légal et réglementaire, (ii) au potentiel des ressources énergétiques, (iii) à la procédure d’investissement (iv) à la fiscalité applicable, ainsi que (v) les mesures incitatives et les éventuels allègements. 1.CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE. En République Démocratique du Congo, le secteur de l’énergie est libéralisé et régi par la Loi n°14/011 du 17 juin 2014, qui consacre notamment : La répartition des compétences concurrentes, dans le secteur, entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées, conformément à l'esprit de l'article 203, point 24 de la Constitution ; L’obligation pour l'Etat de garantir le respect des règles de concurrence loyale dans le secteur ; La fixation des règles tarifaires claires et de facturation selon les principes de vérité des prix, d'égalité, d'équité et de non-transférabilité des charges ; L’instauration des différents régimes juridiques pour l'exercice des activités du service public de l'électricité, à savoir : la concession, la licence, l'autorisation, la déclaration et la liberté ; L’instauration du contrat de délégation, en vue de la gestion, par un tiers, de tout ou partie des installations de l'Etat de production, des réseaux de transport ou de distribution, ouvrages et autres dépendances destinés au service public de l'électricité, selon l'un des modes suivants : concession de service public, affermage, régie intéressé et gérance ; La création d'un nouveau cadre institutionnel comprenant le gouvernement central, la province, l'autorité de régulation du secteur de l'électricité et l'établissement public chargé de la promotion et du financement de l'électrification en milieux rural et périurbain ; L’instauration d'un mécanisme de règlement des différends dans le secteur ; L’érection de certains faits soit en fautes administratives, soit en infractions pénales spéciales et leur répression conséquente, en vue d'une application efficace de la loi. Il y’a lieu de noter qu’il existe également un certain nombre des décrets et d’Arrêtés qui ont été élaborés, comme mesures d’applications de ladite loi, notamment : Décret N°16/013 Du 21 Avril 2016 , portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation du secteur de l’Electricité, “A.R.E” en Sigle Décret N°16/014 Du 21 Avril 2016 , portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Périurbain, “ANSER” en sigle ; Décret N°18/050 du 24 Décembre 2018, Fixant les mécanismes et modalités de perception et de gestion des ressources de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Electricité, “ ARE” En Sigle ; Décret N°18/051 du 24 Décembre 2018 , portant Mécanismes et modalités de perception, de gestion et de réparation des ressources de l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain, « ANSER » en sigle ; Décret N° 18/053 Du 24 Décembre 2018 fixant les conditions d’exportation et d’importation de l’énergie électrique en République Démocratique du Congo ; Décret N°18/054 du 24 Décembre 2018, portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique ; Arrêté ministériel n° cab/min-enrh/11/073/ du 12 novembre 2016 , fixant les dispositions pratiques relatives au Décret N° 15/009 du 28 avril 2015 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique Arrêté Ministériel N°031/Cab/Min-Enrh/2017 du 21 Avril 2017 , fixant les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services dans le secteur de l’électricité et des fournisseurs des matériels et équipements des installations électriques de froid et de climatisation ; Arrêté n°81/cab/min/Enrh/18 du 27 décembre 2018 , portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité ; Arrêté n°82/cab/min/Enrh/18 du 27 décembre 2018 , fixant les conditions et les modalités de vente de l’excèdent d’énergie électrique des installations d’autoproduction de l’électricité ; Arrêté N°083/Cab/Min/Enrh/18 du 27 décembre 2018 , fixant les modalités d’élaboration du bordereau des services annexes de l’électricité ; Arrêté N°084/Cab/Min/Enrh/18 du 27 décembre 2018 , portant fixation des termes généraux du contrat d’approvisionnement en électricité entre l’opérateur et le client ; Arrêté N°085/Cab/Min/Ernh/L8 du 27 décembre 2018 , portant contrats de concession - type, modelés de licences et d’autorisations du secteur de l’électricité. 2.POTENTIEL DES RESSOURCES ENERGETIQUES. Le profil énergétique de la RDCONGO démontre qu’elle regorge de ressources énergétiques naturelles abondantes et variées, non encore totalement inventoriées, et le secteur de l’électricité est non encore saturé et caractérisé par l’existence d’une part importante du marché disponible en faveur des nouveaux investisseurs ; pour notamment l’industrialisation du pays, support de l’indépendance économique. Les ressources énergétiques grâce auxquelles la demande préalablement identifiée pourrait être satisfaite, sont principalement*: L’énergie solaire qui est une source énergétique émergente et prometteuse. L’ensoleillement moyen varie entre 3,22 et 4,89 kWh/m2/j. Selon l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), l’énergie éolienne est l’une des technologies dont l’expansion est la plus fulgurante, avec une croissance multipliée par 75 en seulement 20 ans. La moyenne annuelle de la vitesse du vent mesurée à 10 m de hauteur est de 1,3 m/s. La RDCONGO dispose d’un fort potentiel de production d’énergie hydroélectrique. Grâce à la puissance du fleuve Congo, le deuxième plus grand fleuve en termes de flux, le pays peut compter sur un potentiel hydroélectrique estimé de 100 000 MW, soit le plus élevé d’Afrique. En RDCONGO, la biomasse est une source importante d’énergies renouvelables à ne pas négliger. A partir des déchets municipaux ou urbains, il est possible de produire 1.776. 460,95 MWh/an. Par Maitre Justin LUBO KASONGO Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe * Atlas des énergies renouvelables renouvelables en République Démocratique du Congo (Ministère de l'Energie et ressources hydraulique)

À l'ère du numérique, comme toutes les autres professions, la profession juridique n'a pas été épargnée. Le cabinet EL est devenu conscient de l'importance de sa numérisation pour rester compétitive dans le paysage juridique. Avec le souci profond d'améliorer sa productivité en automatisant certaines tâches qui aujourd'hui avec l'aide de la technique peuvent être correctement effectué sans l'aide de l'administratif et aussi associé le client dans le processus en lui octroyant un portail web. Le portail client cabinet EL, permet au client non seulement de se renseigner par rapport aux étapes que franchit son dossier, assurer un suivi en temps réel accompagner des notifications instantanées qui informent le client du statut de chaque procédure mais aussi ce portail permet au client de glisser des documents supplémentaires assignés au dossier directement sur le portail. En migrant vers ce nouveau système des gestions du métier d'avocats, nous avons visé à gagner en temps, pour le concentré plus sur les résultats des avocats : meilleure organisation, amélioration des échanges, gain de temps, meilleur pilotage des performances, communication avec nos clients...

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